Quel est le moment idéal pour changer d’assurance de prêt ?

Les règles concernant le changement d’assurance de prêt immobilier ont beaucoup évolué ces dernières années, en allant vers plus d’assouplissement. En effet, la loi Lagarde de 2010 avait introduit le recours à la délégation d’assurance, permettant de souscrire l’assurance de prêt de votre choix et non pas seulement celle proposée par votre banque, cette dernière ne pouvant refuser la délégation dès lors que les garanties entre les deux contrats étaient à minima équivalentes. Avec la loi Hamon de 2014, chaque emprunteur disposait d’une année à compter de la signature du crédit immobilier pour changer de contrat d’assurance emprunteur grâce à la délégation d'assurance. L’amendement Bourquin de 2017 a ensuite réformé ces mesures en apportant la possibilité pour chaque emprunteur de résilier son contrat d’assurance prêt pour en changer chaque année, à la date anniversaire de souscription du crédit.

Enfin, depuis 2022, il est désormais possible, grâce à la loi Lemoine, de changer de contrat d’assurance à tout moment de la vie du crédit. Vous n’avez donc plus l’obligation d’attendre chaque année l’échéance de la date anniversaire du crédit immobilier : vous pouvez résilier votre contrat d’assurance en cours dès que vous le souhaitez, afin de souscrire un contrat plus avantageux et réaliser des économies.

Outre la possibilité de changer de contrat d’assurance de prêt à tout moment, la loi Lemoine a également apporté des modalités de changement facilitées, notamment pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) évolue, et le délai de droit à l’oubli (après lequel vous n’avez pas à déclarer votre pathologie) est désormais réduit pour permettre à davantage de personnes ayant ou ayant eu des soucis de santé, d’emprunter dans les mêmes conditions que n’importe qui. Ce délai de 10 ans auparavant passe à 5 ans pour les anciens malades, quel que soit l’âge de l’assuré à la date du diagnostic. De plus, l’hépatite C est ajoutée à la liste des maladies bénéficiant du droit à l’oubli.

Dans le même ordre d’idée, le questionnaire de santé et les formalités médicales ont été assouplies ou supprimées sous certaines conditions. Ainsi, le questionnaire est supprimé dès lors que ces 3 conditions sont réunies :

• L’assurance concerne un prêt immobilier accordé à un emprunteur pour le financement d’un bien à usage d’habitation.
• La part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 € par assuré.
• L’échéance de remboursement du crédit survient avant le 60^e anniversaire de l’assuré.

Bien que le changement d’assurance de prêt soit désormais largement facilité, il est nécessaire de respecter certaines formalités :

• Vous devez vous assurer que le contrat d’assurance prêt que vous souscrivez apporte un niveau de garanties au moins équivalent à celui proposé par la banque. Il s’agit du seul motif pouvant justifier un refus de changement de contrat de la part de la banque.
• Une fois que vous avez choisi un contrat dont le niveau de garanties est suffisant, vous n’avez qu’à formuler une demande d’adhésion au nouveau contrat d’assurance.
• La banque dispose alors d’un délai de 10 jours ouvrés pour vous informer de son acceptation ou de son refus.
• En cas d’acceptation, la banque doit résilier votre contrat d’assurance prêt actuel sans aucun frais associé.
• En cas de refus, la banque devra motiver sa décision, car seul le non-respect du principe d’équivalence des garanties justifie ce refus.